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Conditions générales d’utilisation – Informations légales
1 – PRÉAMBULE
Les utilisateurs du site Inter-Contacts-Paris.fr s’engagent à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des clauses des présentes conditions générales d’utilisation.
1.1 – Données personnelles
Vos données personnelles vous appartiennent. Pour les protéger, Inter-Contacts-Paris.fr offre à ses utilisateurs des garanties conformes ou supérieures aux exigences de la loi française. En particulier, Inter-Contacts-Paris.fr met en œuvre les principes les plus stricts en matière d’anonymat et d’utilisation commerciale des données personnelles.
1.2 – Limitation des garanties et de la responsabilité de Inter-Contacts-Paris.fr
Inter-Contacts-Paris.fr s’emploie quotidiennement à assurer le meilleur niveau de disponibilité, de sécurité et de qualité du service. Cependant, les services et contenus fournis ou transmis par Inter-Contacts-Paris.fr sont consultés sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Inter-Contacts-Paris.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages ou pertes subis par un utilisateur, que ceux-ci soient provoqués ou non par des tiers et quelle que soit leur nature.
2 – OBJET – ADMINISTRATION DU SITE
La société ATOUT CONSEILS ET COMMUNICATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 449 089 ayant son siège social 17, rue Dumont d’Urville – 750116 – Paris – E-mail : agence@inter-contacts-paris.fr, exploitant l’enseigne Inter-Contacts-Paris est l’administrateur du site Inter-Contacts-Paris.fr.
3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Inter-Contacts-Paris.fr fournit à ses utilisateurs un choix de services en ligne parmi lesquels, notamment sans que cette énumération soit limitative : des moyens et des outils de recherche, de communication, d’informations, de conseil personnalisé,…
La vocation première du site Inter-Contacts-Paris.fr est d’informer l’utilisateur sur le fonctionnement de l’agence matrimoniale Inter-CONTACTS Paris, de lui donner un aperçu du fichier des adhérents de cette agence par la voie de petites annonces et de lui permettre d’entrer en relation avec la dite agence.
4 – DROIT D’ACCÈS – DÉCLARATION CNIL
En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition ( (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
En application de ladite loi, il est rappelé que toute constitution de fichiers de données à caractère personnel est soumis à autorisation ou déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Aussi, la société ATOUT CONSEILS ET COMMUNICATION a procédé à la déclaration auprès de la CNIL prévue par la loi pour le traitement des données effectuées dans le cadre de la mise en ligne du site Inter-Contacts-Paris.fr.
Tout utilisateur du site peut exercer ces droits directement, soit par courrier postal, soit par e-mail à : Inter-CONTACTS Paris, 17 rue, Dumont d’Urville – 75116 – Paris ou E-mail : agence@inter-contacts-paris.fr. Dans les deux cas Inter-Contacts-Paris.fr fera le nécessaire pour donner rapidement satisfaction à l’utilisateur concerné.
5 – USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES LIBREMENT CONSENTIES PAR LES UTILISATEURS
5.1 – Inter-Contacts-Paris.fr détient des informations sur les utilisateurs du site qui ont répondu au test « TEST GRATUIT » ou qui se sont rapprochés de l’agence Inter-Contacts Paris par l’envoi d’un E-mail . La constitution de ces « portraits » et donc des informations données par les utilisateurs, sont indispensables pour l’utilisation même du service.
Inter-Contacts-Paris.fr précise qu’aucune collecte n’a pour objet les opinions politiques ou idéologiques de l’utilisateur, sa confession, son orientation sexuelle, ni son origine ethnique.
5.2 – A la seule condition d’avoir reçu l’accord explicite de l’utilisateur, la base de données déclaratives et comportementales ainsi que les données personnelles directement ou indirectement nominatives, peuvent être exploitées à des fins commerciales, statistiques ou cédées à des tiers sur accord explicite et sans réserve de l’utilisateur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 « informatique et liberté », l’utilisateur donne son consentement exprès sur les informations que Inter-Contacts-Paris.fr peut détenir, relatives à l’utilisation des services du site, de son animation et de son fonctionnement.
5.3 – Outre les données collectées directement auprès des utilisateurs, Inter-Contacts-Paris.fr pourra ajouter à sa base de « portraits » des données déclaratives et comportementales, nominatives ou non nominatives, collectées en ligne ou hors ligne par d’autres opérateurs. Dans ce cas Inter-Contacts-Paris.fr s’assurera que ces transferts ont été effectués dans les conditions requises par la loi.
6 – RESPECT DES LOIS
6.1 – Tout utilisateur de Inter-Contacts-Paris.fr s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou interdites par les présentes conditions d’utilisation.
6.2 – Seul l’utilisateur du site, et non Inter-Contacts-Paris.fr, est entièrement responsable du contenu qu’il affiche, télécharge, envoie, que ce soit par courrier électronique ou par tout moyen proposé par les services de Inter-Contacts-Paris.fr.
6.3 – L’utilisateur s’engage également à se conformer à toutes les législations applicables à l’utilisation, la communication et la diffusion d’un site et d’e-mails.
7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Inter-Contacts-Paris.fr fera les plus grands efforts pour maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité du site, cependant un certain nombre de particularités, dont le site dégage toute responsabilité peuvent survenir.
8 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la consommation (Code conso L611-1 à L616-3), les clients consommateurs de l’agence Entre Elle et Lui peuvent en cas de litige avec leur prestataire faire appel gratuitement au médiateur à la consommation du Courtage Matrimonial, M. Alain Borry : médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial et dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 7 avenue Sidi Brahim 06130 Grasse.
Téléphone : 06 61 07 81 98
Email : contact@mediateurconso-courtagematrimonial.org
Site Internet : https://www.mediateurconso-courtagematrimonial.org/